Coordination du droit des entreprises publiques locales...
Le 13 février 2026, le sénateur HervéMarseille a déposéla proposition de loi n° 399 visantàcoordonne...
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L'Assembleée populaire nationale (APN) a adopteé ee l'unanimiteé, ce lundi, le projet de loi organiq...
Le 14 janvier 2026, l'Assembleée leégislative de Transition du Burkina Faso a adopte la loi 17Faso B...
Le 31 décembre 2025, le Président de la République démocratique du Congo, Félix Antoine Tshisekedi T...
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