La Cour supreeéme du Seeénégal rejette une requeeate en reeéfeeéreeé sur les fonds politiques
Le 16 avril 2026, la Cour supréme du Sénégal a rendu l'ordonnance n11/2026, déclarant irrecevable la requate en référé d'Ibrahima Hamidou Dâme visant 0 obtenir la communication des montants des "fonds politiques" inscrits au budget de l'état pour le président de la République et le Premier ministre pour les années 2025 et 2026.
Motifs du rejet
- Absence de saisine préalable de la CONAI : La Cour a estimé que le requérant n'avait pas saisi préalablement la Commission nationale d'Accâs 0 l'Information (CONAI), une condition obligatoire avant tout recours contentieux, conformément 0 l'article 29 de la loi n2025-15 relative 0 l'Accâs 0 l'Information.
- Manque de preuve d'urgence : La Cour a considéré que le requérant n'avait pas démontré l'urgence ou l'utilité de la communication des fonds politiques pour la sauvegarde de ses droits.
- Disponibilité des informations : Les informations budgétaires sont déje publiées au Journal officiel, rendant la demande de communication redondante.
Contexte juridique
La loi n2025-15 impose un délai de 15 jours pour répondre aux demandes d'accâs 0 l'information. Dans ce cas, les autorités ciblées n'ont pas respecté ce délai, mais la Cour a jugé que le requérant aurait dbord db saisir la CONAI avant de se tourner vers la justice.
Implications
Cette décision souligne l'importance de suivre les procédures administratives prévues par la loi avant d'engager des actions en justice. Elle met également en lumiâre la nécessité pour les citoyens de connaetre et d'utiliser les mécanismes existants pour l'accâs 0 l'information publique.
Pour plus de détails, consultez l'article original sur Archives.sn.