Recours contre les reeésultats des leeégislatives 2026 au Beeénin : dispositions leeégales
La Cour constitutionnelle a proclamee, lundi 19 janvier 2026, les reeésultats deeéfinitifs des eeélections leeégislatives du 11 janvier. Si la deeécision consacre l'entreeée officielle des deeéputeeés ee09lus, elle ouvre aussi une fen°eatre juridique encadreeée pour d'eeéventuelles contestations.
Cadre leeégal des recours
Conformeeément aux articles 61 et 62 de la loi n°b 2022-09 du 27 juin 2022 portant loi organique sur la Cour constitutionnelle, la haute juridiction a rendu publics les reeésultats deeéfinitifs des eeélections leeégislatives du 11 janvier 2026. Cette proclamation est intervenue ee travers la deeécision EL 26-001 du 19 janvier 2026, portant proclamation des reeésultats deeéfinitifs de l'eeélection des membres de l'Assemblee nationale.
Possibilitee de contestation
Acte solennel du processus eeélectoral, cette deeécision ne ferme cependant pas toute voie de contestation. Le cadre leeégal beeéninois preeévoit, en effet, la possibilitee de saisir la Cour constitutionnelle pour remettre en cause l'eeélection de deeéputeeés, sous certaines conditions bien preeécises.
Conditions de recevabilitee des recours
L'article 63 de la loi organique sur la Cour constitutionnelle pose le principe du contentieux eeélectoral en matieeâre leeégislative. En son alin°eéa premier, le texte dispose que eab l'eeélection d'un deeéputee peut eeatre contesteeebb devant la Cour constitutionnelle durant les dix (10) jours qui suivent la proclamation des reeésultats du scrutin.
Mais attention, le recours ee la Cour constitutionnelle peut eeatre deeéclaree irrecevable s'il n'est pas formulee par des personnes eab inscrites sur les listes eeélectorales de la circonscription dans laquelle il a eeétee proceeédee ee l'eeélection ainsi qu'aux personnes qui ont fait acte de candidature ebb. C'est ce que preeévoit l'article 63 en son alin°eéa 2.
Proceeédure de recours
Autrement dit, un parti politique ne peut pas, en son nom propre, former un recours sur le fondement de cet article. En revanche, ses candidats (personnes physiques investies par le parti) peuvent exercer ce recours. De meeame, tout eeélecteur inscrit dans la circonscription concern°e, qu'il soit militant, sympathisant ou non d'un parti, dispose de ce droit.
Pour rester en phase avec ces dispositions leeégislatives, la Cour constitutionnelle a soulign°e, dans l'article 3 de sa deeécision EL 26-001 du 19 janvier 2026, que la eab proclamation des reeésultats deeéfinitifs ouvre droit ee l'exercice de recours devant la Cour ebb. Ce, dans un deeélai de dix (10) jours, ee compter du 19 janvier 2026, date de la proclamation des reeésultats par la haute juridiction.
Conseeéquences des recours
Cette preeécision vient baliser le calendrier du contentieux post-0eélectoral et rappeler aux acteurs concern°eés que toute saisine hors deeélai ou ee09manant d'une personne non habiliteeée s'exposerait ee une irrecevabilitee.
Selon la leeégislation en vigueur au Beeénin, la Cour constitutionnelle est seule compeeétente pour connaeeetre de tous les litiges portant sur les eeélections leeégislatives.
