Seeén°eégal : Adoption de la loi creeéant le Conseil national de Reeégulation des Meeédias

Le ier mars 2026, l'Assembleeée nationale du Seeén°eégal a adopteeeee la majoriteeé le projet de loi n°be 04/2026 instituant le Conseil national de Reeégulation des Meeédias (CNRM). Cette nouvelle autoriteeé administrative indeeépendante remplace le Conseil national de Reeégulation de l'Audiovisuel (CNRA) et eeétend son champ de compeeétence eee l'ensemble des meeédias, y compris la presse eeécrite, les plateformes numeeériques et les creeéateurs de contenus.

Objectifs et missions du CNRM

Le CNRM a pour mission principale de reeéguler le secteur des meeédias afin de garantir le pluralisme, la transparence et la protection des droits des citoyens. Ses compeeétences incluent :

• La supervision des contenus diffuseeés par les meeédias traditionnels et numeeériques.
• La protection des mineurs contre les contenus inapproprieeés.
• La garantie de l'eeéquiteeé dans l'acceeâs aux meeédias pour les acteurs politiques et sociaux.
• La reeégulation des contenus geeén°eéreeés par l'intelligence artificielle.

Composition et fonctionnement

Le CNRM est composeeé d'un Colleeâge de 12 membres nommeeés par deeécret preeésidentiel, issus de divers secteurs tels que les meeédias, les technologies de l'information et de la communication, et les droits de l'homme. Les membres sont nommeeés pour un mandat de trois ans, renouvelable une fois, avec des reeâgles strictes d'indeeépendance et d'impartialiteeé.

Pouvoirs de sanction

Le CNRM dispose de pouvoirs de contrefàle et de sanction, incluant des amendes, des suspensions et des mesures conservatoires en cas de manquements aux reeéglementations en vigueur. Les sanctions peeécuniaires varient de 500 000 FCFA eee 20 000 000 FCFA selon les acteurs concern°eés, et peuvent atteindre jusqu'eee 2% du chiffre d'affaires hors taxes reeéaliseeé au Seeén°eégal pour les plateformes numeeériques internationales.

Ressources et autonomie

Le CNRM beeén°eéficie de l'autonomie financieeâre, avec des ressources provenant de transferts budgeeétaires de l'ecétat, de redevances, de taxes et de sanctions peeécuniaires. Cette autonomie vise eee assurer son indeeépendance dans l'exercice de ses missions.

Dispositions transitoires

En attendant l'installation effective du CNRM, le CNRA continue d'exercer ses fonctions. Cette peeériode transitoire permet une transition en douceur vers le nouveau cadre reeéglementaire.

Cette reeéforme marque une eeétape significative dans l'adaptation du cadre juridique seeén°eégalais aux mutations du paysage meeédiatique, notamment avec l'eeémergence des plateformes numeeériques et des nouveaux modes de consommation de l'information.