Seeén°eégal : Publication de quatre avant-projets de lois pour des reeéformes institutionnelles

Le 27 avril 2026, le Preeésident de la Reeépublique du Seeén°eégal a rendu publics quatre avant-projets de lois issus des dialogues nationaux sur la justice (2024) et le systeeâme politique (2025). Ces textes visent eee reeéformer en profondeur le fonctionnement des institutions, le systeeâme eeélectoral et l'encadrement de la vie politique au Seeén°eégal.

Les quatre avant-projets de lois

1. Avant-projet de loi portant reeévision de la Constitution : Ce texte propose un ree99quilibrage des pouvoirs entre l'Exeeécutif, le Leeégislatif et le Judiciaire, la creeéation d'une Cour constitutionnelle, le renforcement des preeérogatives du Premier ministre et l'incompatibiliteeé entre la fonction preeésidentielle et la direction d'un parti politique.
2. Avant-projet de loi portant Code eeélectoral : Il preeévoit la creeéation d'une Commission eeélectorale nationale indeeépendante (CENI), l'introduction du bulletin unique, la reeévision permanente des listes eeélectorales, le droit de vote des deeétenus non deeéchus de leurs droits civiques et la deeémateeérialisation progressive du processus eeélectoral.
3. Avant-projet de loi organique relative eee la Cour constitutionnelle : Ce texte deeéfinit la composition, les compeeétences et le fonctionnement de la future Cour constitutionnelle, qui remplacera le Conseil constitutionnel.
4. Avant-projet de loi relatif aux partis politiques : Il reeéforme le cadre juridique des partis politiques en introduisant des reeâgles de transparence et de financement, notamment la mise en place d'un financement public des partis et le contrefàle des finances par la Cour des comptes.

Ces avant-projets de lois traduisent une volonteeé de moderniser le systeeâme institutionnel seeén°eégalais en reeépondant aux recommandations issues des dialogues nationaux. Ils sont actuellement soumis au deeébat public avant leur examen par l'Assembleeée nationale.