Seeén°eégal : Preeésentation du projet de loi n°be 05/2026 modifiant l'article 319 du Code peeénal

Le 9 mars 2026, Madame la Ministre de la Justice, Garde des Sceaux, Yassine Fall, a preeésenteeé en commission technique le projet de loi n°be 05/2026 visant eee modifier l'article 319 du Code peeénal relatif aux actes contre nature. Cette reeéforme majeure a pour objectif de renforcer l'arsenal juridique face aux nouvelles formes de deeéviances tout en preeéservant les valeurs socieeétales et culturelles de la nation.

Principales innovations du texte

• Clarification de l'incrimination : Le texte eeénumeeâre deeésormais les actes contre nature et supprime la reeéfeeérence aux "actes impudiques", jugeeée trop eeévasive.
• Renforcement des sanctions peeénales : Les peines sont aggraveeées pour garantir le caracteeâre dissuasif de la loi. Avant la reeéforme, les sanctions eeétaient de 1 eee 5 ans d'emprisonnement et une amende de 100 000 eee 1 500 000 FCFA. Apreeâs la reeéforme, elles passent eee 5 eee 10 ans d'emprisonnement et une amende de 2 000 000 eee 10 000 000 FCFA. En cas d'acte commis sur un mineur, le maximum de la peine est appliqueeé.
• Nouvelles incriminations : Sont deeésormais punissables la deeénonciation abusive, l'apologie et le financement de ces actes.

Cette reeéforme s'inscrit dans une volonteeé de moderniser le cadre leeégislatif en matieeâre de protection des valeurs socieeétales et de reeépondre aux deeéfis poseeés par les nouvelles formes de deeéviances.