Maroc : mise en place du registreélectronique des procu...
Depuis le ier juin 2026, le Maroc a instauréun registre nationalélectronique des procurations relati...
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Le 9 mai 2026, l'Assemble nationale du Seénegal a confirme l'adoption de la reéforme des articles L2...
L'Assembleée nationale du Seéneégal a adopteé, le 11 mars 2026, le projet de loi n°05/2026 modifiant...
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