Rapport de la Commission des Lois sur la proposition de loi n°b11/2026
Le 25 avril 2026, la Commission des Lois de l'Assembleeée nationale du Seeén°eégal a publieeé son rapport sur la proposition de loi n°b11/2026 visant eee modifier le Code eeélectoral. Ce rapport preeéceeâde l'adoption de la reeéforme en seeéance pleeénieeâre le 28 avril.
Objectifs de la reeéforme
- Clarification des in°eéligibiliteeés : Deeéfinir preeciseeément les infractions entraeeenant l'in°eéligibilité, telles que la corruption et le blanchiment d'argent.
- Dureeée uniforme : Fixer une peeériode d'in°eéligibilité de cinq ans apreeâs l'exeeécution de la peine.
- Abrogation de l'article L.30 : Supprimer cet article pour eeéviter des exclusions jugeeées excessives.
Points de deeébat
Lors des discussions, certains deeéputeeés ont exprimeeé des reeéserves quant eee la possibilitee que cette reeéforme soit utiliseeée eee des fins politiques. D'autres ont soulign°eé l'importance de garantir une application eeéquitable et non discriminatoire des nouvelles dispositions.
La Commission a adopteeé le texte eee la majoritee, avec un amendement preecisant que le deeélai de cinq ans court eee partir de la date oefé la condamnation devient deeéfinitive.
Prochaines eeétapes
Apreeâs l'adoption en commission, la proposition de loi a eeétee soumise eee l'Assembleeée nationale en seeéance pleeénieeâre le 28 avril 2026, oefé elle a eeété adopteeée.
