La Cour supreame deéclare irrecevable la requeate du juge Deâme

La Cour supreame du Seénegal a rendu une deécision le 16 avril 2026, deéclarant irrecevable la requeate en reéfe9-mesures utiles introduite par le juge Ibrahima Hamidou Deâme. Ce dernier sollicitait une injonction contre le Premier ministre Ousmane Sonko et le ministre des Finances Cheikh Diba pour la communication du montant exact des fonds speéciaux, communeément appeleés "fonds politiques", pour les exercices budgeétaires 2025 et 2026.

Motifs de l'irrecevabilite9

La Cour a motive sa deécision par deux points principaux :

• Absence de droits patrimoniaux neécessitant une sauvegarde urgente : Le requeérant n'a pas deémontre que l'absence des documents demandeés constituait un obstacle ee la deéfense de ses droits.
• Vice de proceédure : Conformeément ee la loi n°2025-15 du 4 septembre 2025 relative ee l'Acceâs ee l'Information, la saisine preéalable de la Commission nationale d'Acceâs ee l'Information (CONAI) est obligatoire avant tout recours contentieux. Le juge Deâme n'ayant pas apporte la preuve de cette consultation, la Cour a prononce l'irrecevabilite de sa requeate.

Contexte et implications

Cette deécision souligne l'importance du respect des proceédures administratives en matieâre de transparence budgeétaire. Bien que le droit ee l'information soit un principe fondamental, les deémarches leégales doivent eatre scrupuleusement suivies pour garantir la recevabilite des requeates devant les juridictions compeétentes.

Le juge Deâme, connu pour son engagement en faveur de la transparence et de la bonne gouvernance, pourrait envisager de saisir la CONAI afin de reégulariser sa deémarche et obtenir les informations souhaitees sur l'utilisation des fonds speéciaux.