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May 11, 2026

Belgium

Mon propriétaire refuse de rendre ma garantie locative — que faire ?

J'ai quitté mon appartement il y a 2 mois, l'état des lieux de sortie était parfait. Mon propriétaire ne répond plus à mes messages et ne me rend pas les 2 mois de garantie (2.400€). Quels sont mes recours ?

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La garantie locative est régie en Belgique par le Code wallon du Logement (ou le Code bruxellois selon votre région). Le propriétaire dispose d'un délai raisonnable pour restituer la garantie, mais en l'absence de dommages constatés à l'état des lieux de sortie, il n'a aucun droit de la retenir. Voici les étapes à suivre : 1. Envoyez une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception, en fixant un délai de 15 jours. 2. Sans réponse, saisissez le juge de paix de votre canton — c'est gratuit pour les montants inférieurs à 5.000€ et la procédure est simple. 3. Vous pouvez également demander des intérêts de retard depuis la date d'exigibilité. Le juge de paix est votre meilleur allié dans ce type de litige locatif.

3 months ago

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